Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Léa Poux, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, propose des prestations d’illustration et de création graphique.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées pour des professionnels, associations et particuliers, sauf conditions particulières prévues par écrit dans un devis ou un contrat.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
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illustration ;
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illustration éditoriale et jeunesse ;
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création de personnages et character design ;
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création de couvertures et visuels de livres ;
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mise en page et création de supports éditoriaux ;
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création de logos et identités visuelles ;
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création de supports de communication imprimés et numériques ;
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créations graphiques sur mesure ;
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toute autre prestation graphique définie dans le devis.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la prestation, les livrables prévus, le prix, les délais estimatifs et, lorsque cela est nécessaire, les conditions d’exploitation des créations.
Le devis est valable pendant une durée de 30 JOURS.
La commande est considérée comme ferme après :
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acceptation du devis par le client ;
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versement de l’acompte prévu ;
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transmission par le client des informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA NON APPLICABLE, ART. 293 B DU CGI.
Le prix indiqué dans le devis correspond à la prestation décrite dans celui-ci.
Toute demande supplémentaire, modification importante du projet ou prestation non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
4. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, le règlement est effectué selon les modalités suivantes :
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30 % du montant total à la commande, à titre d’acompte ;
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70 % du montant restant à la livraison de la prestation.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Les chèques remis en main propre sont acceptés uniquement sur accord préalable.
L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
La réalisation de la prestation peut débuter après réception de l’acompte et des éléments nécessaires à son commencement.
Les fichiers finaux destinés à être remis au client sont transmis après règlement complet de la prestation, sauf accord contraire prévu au devis.
5. Délais
Le délai de réalisation est indiqué à titre estimatif dans le devis, sauf lorsqu’une date ferme a expressément été convenue entre les parties.
Les délais peuvent être prolongés lorsque le client tarde à transmettre les informations, contenus, références ou validations nécessaires à la réalisation du projet.
Tout retard lié à une demande de modification importante du projet initial peut également entraîner une modification du délai de livraison.
6. Corrections et modifications
Sauf indication contraire dans le devis, la prestation comprend jusqu’à trois séries de corrections sur la base du brief initial.
Une série de corrections correspond à un ensemble cohérent de modifications communiqué par le client en une seule fois.
Les demandes de modifications supplémentaires ou les changements importants du brief initial pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Une modification importante du projet peut notamment correspondre à un changement de concept, de direction artistique, de format ou de contenu intervenant après validation d’une étape précédente.
7. Validation
Le client s’engage à fournir des retours suffisamment précis et regroupés afin de permettre une réalisation efficace de la prestation.
Toute validation donnée par le client vaut acceptation de l’étape concernée.
Lorsque le client valide une étape et demande ensuite de revenir sur celle-ci, les modifications supplémentaires pourront être considérées comme une nouvelle demande et être facturées en conséquence.
8. Livraison
Les livrables sont transmis dans les formats indiqués dans le devis.
Sauf mention contraire, les fichiers sources ou fichiers de travail modifiables ne sont pas inclus dans la livraison.
La remise d’un fichier numérique ne vaut pas automatiquement cession des droits d’exploitation de l’œuvre.
Les droits accordés au client sont définis dans le devis ou dans un document de cession ou de licence de droits distinct.
9. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation
Les créations réalisées dans le cadre d’une prestation demeurent protégées par le droit d’auteur.
Le paiement de la prestation ne vaut pas automatiquement transfert de l’ensemble des droits d’exploitation.
Les droits accordés au client sont définis précisément dans le devis ou dans un document contractuel précisant notamment :
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les droits concernés ;
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les supports et usages autorisés ;
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le territoire ;
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la durée ;
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le caractère exclusif ou non exclusif de l’exploitation ;
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les éventuelles adaptations autorisées ;
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le montant correspondant à l’exploitation des droits.
Sauf mention contraire, les fichiers sources et éléments de travail restent la propriété de Léa Poux.
Les droits moraux de l’auteur demeurent attachés à l’auteur conformément au droit français.
10. Utilisation des créations dans le portfolio
Sauf demande contraire écrite du client ou clause de confidentialité prévue au devis, Léa Poux se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de ses prestations à des fins de communication professionnelle et de portfolio.
Cette présentation peut notamment être effectuée sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses plateformes professionnelles ou dans ses supports de communication.
Pour les projets confidentiels ou non encore publiés, aucune présentation publique ne sera effectuée avant l’autorisation ou la publication prévue par le client.
11. Éléments fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, photographies, logos, polices, références, documents ou autres éléments qu’il transmet à Léa Poux dans le cadre de la prestation.
Le client assume la responsabilité de toute utilisation d’un contenu dont il ne détiendrait pas les droits nécessaires.
12. Annulation par le client
En cas d’annulation d’une commande après acceptation du devis et versement de l’acompte, l’acompte reste acquis à Léa Poux, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties.
Si des travaux supplémentaires ont déjà été réalisés au-delà de la valeur correspondant à l’acompte, ceux-ci pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire proportionnelle au travail effectué.
13. Annulation ou impossibilité d’exécution par le prestataire
En cas d’impossibilité définitive pour Léa Poux d’exécuter la prestation pour une raison lui étant directement imputable, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au client.
Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure.
14. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il peut demander expressément le commencement anticipé de la prestation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut être amené à reconnaître que l’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation entraîne la perte de son droit de rétractation.
Les modalités applicables sont précisées dans le devis ou le contrat lorsque cela est nécessaire.
15. Formulaire de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client consommateur peut utiliser le formulaire suivant :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Léa Poux
lea.p.artpro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : [À COMPLÉTER]
Commandée le : [DATE]
Nom du client : [NOM]
Adresse du client : [ADRESSE]
Signature du client : [UNIQUEMENT EN CAS D’ENVOI SUR PAPIER]
Date : [DATE]
16. Médiation de la consommation
Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Léa Poux et en cas d’échec de la résolution amiable du litige, recourir au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client conformément aux dispositions légales applicables.
17. Confidentialité
Léa Poux s’engage à conserver confidentiels les informations, documents et éléments communiqués par le client dans le cadre d’un projet lorsque ceux-ci présentent un caractère confidentiel.
Le client est également tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles relatives au fonctionnement, aux tarifs ou aux méthodes de travail de Léa Poux.
18. Données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre des échanges, devis, commandes et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
19. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Les parties s’engagent à se tenir informées dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’empêcher l’exécution normale de leurs obligations.
20. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
21. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client professionnel, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Lorsqu’il s’agit d’un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
22. Acceptation des CGV
La validation d’un devis implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Dernière mise à jour : 08/10/2026
